![Cautionnement : clause pénale exclue du remboursement d’un crédit garanti par la caution](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/116.jpg)
Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que l'indemnité forfaitaire prévue à un contrat de prêt et due en cas d'impayé constituait une pénalité que la caution n’est pas tenue de payer si la banque a omis de l'informer de la défaillance de l’emprunteur, dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement. (Cass. Civ. 1, 19 juin 2013, n°12-18478)