![Défiscalisation et investissement locatif: indemnisation des pertes de gain fiscal et de loyers](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/42.jpg)
Le 11 mai 2010, la Cour de Cassation a consacré la protection des investisseurs dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’achat d’un bien immobilier aux fins de défiscalisation et l’obligation de renseignement à la charge des professionnels et intermédiaires financiers dans le cadre de ce type d’opération (Cass. Civ. III, 11 mai 2010, N° de pourvoi: 09-14276).