Articles pour la catégorie : salarié

L'employeur ne peut appliquer au salarié un forfait annuel en jours que sous certains conditions cumulatives

Chaque année, 200 000 salariés saisissent les 210 conseils de prud'hommes du territoire. Dans ces conseils, siègent quatre juges, deux du collège salariés et deux représentants des employeurs. En cas de désaccord entre eux, l’affaire est envoyée en départage, où un juge «départiteur», professionnel cette fois, est chargé de trancher. Ce principe, exceptionnel en Europe, d’une justice entièrement paritaire et rendue par des juges non professionnels, explique en partie les présupposés dont les conseils sont victimes.

Une société est sanctionnée pour manquement à ses obligations de rapatriement et de reclassement d'un salarié expatrié (CA Grenoble 05 Mars 2015).

Le contrat de chantier est un contrat de travail très particulier, il est défini par l’article L 1236-8 du Code du travail. Ce contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée. Il est utilisé très souvent par les employeurs dans le secteur du Bâtiment mais aussi dans le secteur de la construction mécanique.

Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'employeur peut, pour différentes raisons, souhaiter modifier les conditions d'emploi du salarié. La mesure envisagée est soumise à un régime différent selon qu'elle entraîne une modification du contrat de travail ou un simple changement des conditions de travail du salarié.

Quand on dit que « les choses ont dérapé » cela signifie dans notre jargon qu’elles n’ont pas pris la tournure qu’elles devaient prendre. Deux solutions : ou « le dérapage est contrôlé » et alors « on a évité la casse »; ou bien, « le dérapage est incontrôlé » et les dégâts peuvent faire mal. En clair, plus le dérapage est important, plus dure sera la chute…

La convention collective des journalistes prévoit le paiement d'un 13ème mois. Quelles sont les modalités de règlement de cette prime ?

Par les temps qui courent, force est de reconnaître que les prime sur objectifs « ont perdu de leur tour de taille ». Au moment où une timide amorce de reprise s’annonce pour 2015, on peut espérer que ces primes « vont se remplumer » un peu...

Avant d’envisager de licencier un salarié pour motif personnel l’employeur à l’obligation de respecter la procédure légale de licenciement. Les grandes étapes de la procédure de licenciement sont : la convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement, l’entretien, la lettre de licenciement. A défaut de respecter la procédure de licenciement, l’employeur peut être contraint à verser au salarié des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure.

L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail de n’importe quelle manière. Il se doit pour que le licenciement soit considéré comme valable de fonder le licenciement sur des motifs réels et sérieux et de respecter certaines obligations légales en matière de droit du travail.