Articles pour la catégorie : vie des entreprises

À partir du moment où une marque est enregistrée, son propriétaire acquiert un droit exclusif d’exploitation sur celle-ci, comme le précisent les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors l’usage de la marque par un tiers, dans ces conditions, paraît impossible.

Retour sur la décision de l’Autorité de la Concurrence n°17-D-08 du 1er juin 2017.

De nombreux salariés créent leur propre entreprise suite à un départ volontaire, négocié ou un licenciement. Quel statut social adopter ? Quel régime fiscal ? Le statut social du dirigeant et donc sa rémunération, diffèrent selon la forme juridique de l’entreprise.

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 instaure une nouvelle obligation à la charge des sociétés non cotées dont le but est d'identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

Moins connu que le brevet, le certificat d’utilité est pourtant bien un titre de propriété industrielle délivré à un déposant en contrepartie de la divulgation de son invention et susceptible de protéger cette invention au même titre que le brevet d’invention. Certificat d'utilité ou brevet: quelles sont les différences et quel est le choix le plus judicieux à faire pour un porteur de projet innovant?

Par principe, une société compte au moins deux personnes (physiques ou morales), mais par exception la loi peut autoriser la création de société unipersonnelle (EURL, SASU, …). Aussi, avant d’immatriculer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches.

En raison de l’impact des clauses attributives de compétence sur le cours du procès, la loi en régule strictement les conditions de validité.

S'il en va de l'essence même d'une société d'acquérir la personnalité morale, certaines situations peuvent entrainer l'existence d'une société en étant dépourvue et qui est alors soumise à un régime particulier prévu par le Code civil.

Par un arrêt du 1er février 1980, le Conseil d’Etat a autorisé l’employeur à recourir au test de dépistage de l’alcool à l’encontre des salariés. Les modalités d’utilisation du contrôle ont été posées par la Cour de cassation en 2002, considérant que le recours à l’alcooltest était subordonné à l’inscription et la mise à jour du règlement intérieur.

L’associé dispose d’un certain nombre de prérogatives lui permettant d’exercer un contrôle individuel, et notamment d’obtenir la communication de certains documents sociaux. Le droit de communication de l’associé s’exerce non seulement préalablement avant la tenue d'une assemblée, pour certains documents mais également de manière permanente, lui permettant d'avoir accès à certaines informations à toute époque de l'année