La Cour de Cassation apporte une précision importante (mais surprenante) en matière d’appel en garantie exercée contre le transporteur aérien international par le constructeur d’aéronef.
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L’appel en garantie du constructeur contre le transporteur aérien : Varsovie inapplicable
Accident de la route à l’étranger – la recherche de la loi applicable n’est pas aussi évidente
La recherche de la loi applicable à un accident de la circulation survenu en Espagne
Le mariage homosexuel d'un couple franco-marocain déclaré conforme à l'ordre public
L'ordre public international français justifie que soit écartée la loi marocaine, bien que désignée par la convention franco-marocaine du 10 août 1981. Ainsi, le mariage homosexuel est possible, même pour les personnes dont la loi personnelle ne le prévoit pas.
Compétence et loi applicable en matière de cybercontrefaçon sur des sites internet étrangers
Si, en matière de cybercontrefaçon, le seul critère utile pour déterminer la compétence juridictionnelle est l'accessibilité au moyen d'un terminal situé sur le territoire français, les juges du fond doivent, pour déterminer la loi applicable, rechercher si le site est ou non « orienté vers le public français »
