Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les Forums Légavox et Juristudiant. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit. 43 articles/billets rédigés et plus de 1100 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des hyperliens, recherchés, sélectionnés et choisis par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot sur une page Internet, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F de votre clavier : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler. Bienvenue et bonne navigation!

L'application de la loi pénale dans l'espace : loi pénale et éléments d'extranéité

Publié le 25/10/2022 Modifié le 05/07/2024 Par Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit Vu 979 fois 0

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L'application de la loi pénale dans l'espace : loi pénale et éléments d'extranéité : français victime ou auteur à l'étranger, étrangers auteurs d'infraction en France etc

L'application de la loi pénale dans l'espace : loi pénale et éléments d'extranéité : français victime o

L'application de la loi pénale dans l'espace : loi pénale et éléments d'extranéité

Code pénal, dila, légifrance :

Article 131-30

Version en vigueur depuis le 24 mars 2020

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74

Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038313436

DE PLUS :

https://www.senat.fr/lc/lc117/lc1170.html

DE PLUS ENCORE :

https://www.juripole.fr/Juripole_etudiant/html_melanie/Penal5.html

https://www.sba-avocats.com/avocat-droit-penal-des-victimes-victime-a-l-etranger.html

https://www.cabinetaci.com/les-infractions-commises-hors-du-territoire-de-la-republique/

https://www.village-justice.com/articles/francais-poursuivis-victimes-etranger-role-avocat-francais,40206.html

https://www.objectif-justice.fr/loi-penale-dans-lespace/

CODE PÉNAL :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165263/

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A propos de l'auteur

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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