AVOCAT

La rescision pour lésion en matière de vente immobilière : Code civil

Procédure civile : le recours en omission de statuer : article 463 et 464 du code de procédure civile ou CPC + Forum Légavox

"Pas d'intérêt, pas d'action" : l'intérêt à agir comme condition de la recevabilité d'une action en justice : l'intérêt doit être personnel, direct, né et actuel

Les questions tournant autour du déssaisissement de l'avocat : honoraires et loi, clauses abusives, taxation d'honoraires, honoraire de résultat etc...

L'audience de règlement amiable ou ARA devant le tribunal judiciaire : code de procédure civile et explications

Stop aux violences éducatives ordinaires ou VEO : enfance sans violences et parents mieux sensibilisés et mieux informés sur les VEO

Le délai de prescription du calcul des intérêts postérieurement à un jugement de condamnation

Le formalisme à respecter pour relever appel au pénal : article 502 du Code de procédure pénale ou C2P

Procédure pénale : le principe non bis in idem ou ne bis in idem : article 368 du code de procédure pénale ou C2P

Procédure pénale : les formes du pourvoi en cassation : article 584 du code de procédure pénale ou C2P : jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation ou CDC