La "voie de fait" est une notion du droit administratif. Il s'agit d'une action de l'administration réalisée sans droit qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété.
SOURCE ET DE PLUS :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/voie-de-fait.php
DE PLUS :
2024 :
2022 :
2013 :
JURISPRUDENCE : GRAND ARRêT DE 1935 DU TRIBUNAL DES CONFLITS :