Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA
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La voie de fait en droit administratif : définition, contours et destinée du concept + jurisprudence
La voie de fait en droit administratif : définition, contours et destinée du concept + jurisprudence
La "voie de fait" est une notion du droit administratif. Il s'agit d'une action de l'administration réalisée sans droit qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété.
SOURCE ET DE PLUS :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/voie-de-fait.php
DE PLUS :
2024 :
2022 :
2013 :
JURISPRUDENCE : GRAND ARRêT DE 1935 DU TRIBUNAL DES CONFLITS :
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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.