2020 :
L'escroquerie au jugement tient dans le fait de tromper la religion du juge et doit être sanctionnée. La duperie des juges provoquée par des manœuvres frauduleuses sont constitutives d’un délit pénal du ressort du Tribunal Correctionnel.
SOURCE ET DE PLUS :
https://atide-asso.org/2020/10/29/le-delit-descroquerie-au-jugement/
2016 :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/escroquerie-jugement-20788.htm
2013 :
https://www.village-justice.com/articles/quand-escrocs-jugement-doivent-rendre,15469.html
2010 :
FORUM :
