Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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L'autorité judiciaire et le délai raisonnable pour rendre une décision

Publié le 19/10/2022 Modifié le 03/07/2024 Par Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA Vu 610 fois 0

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L'autorité judiciaire et le délai raisonnable pour rendre une décision notamment en matière pénale, justice malade malgré tout, déni de justice etc

L'autorité judiciaire et le délai raisonnable pour rendre une décision notamment en matière pénale, justi

L'autorité judiciaire et le délai raisonnable pour rendre une décision

Code de l'organisation judiciaire, dila, légifrance :

Article L141-1

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 1

L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033458641/

DE PLUS :

https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/83985-quel-destin-pour-le-delai-raisonnable.html

https://www.village-justice.com/articles/lenteur-justice-familiale-peut-faire-condamner-etat,42225.html

https://www.rocheblave.com/lenteur-justice/

https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/09/18/divorcer-pendant-des-mois-voire-des-annees-dans-plusieurs-juridictions-les-avocats-s-inquietent-de-la-lenteur-des-procedures_6142156_3224.html

https://www.vie-publique.fr/fiches/38062-la-justice-est-elle-trop-lente

https://www.actu-juridique.fr/social/lenteur-de-la-justice-letat-condamne-a-verser-pres-de-80-000-euros-aux-justiciables/

https://www.legavox.fr/blog/mariani-lehnisch/lenteur-de-la-justice/type.php?id_theme=6907

https://www.doctrine.fr/t/deni-justice

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A propos de l'auteur

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile.

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice et PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité de Droit ou en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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