Loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
Article 25-7
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 (Loi ALUR)
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Il est conclu pour une durée d'au moins un an.
Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779189
DE PLUS :
https://www.dexteria-avocats.fr/vous-donnez-en-location-un-logement-meuble/
https://www.doctrine.fr/t/requalification-bail-meuble
Étudiants : peut-on conserver son logement durant l'été ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16633?xtor=EPR-100
CONNEXE :
https://www.inc-conso.fr/content/en-finir-avec-les-baux-frauduleux-avec-le-reseau-des-ctrc
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/colocation-regles-notamment-celles-etat-32021.htm
