La classification des contrats selon le Code civil

Article 1107

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.

Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.

 

Article 1108

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.

 

Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.

 

Article 1109

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.

 

Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.

 

Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.

 

Article 1110

Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 2

Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.

Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article 1110 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

 

Article 1111

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.