Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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Le copropriétaire majoritaire : quelles conséquences pour le bon fonctionnement de la copropriété?

Publié le Modifié le 16/08/2023 Vu 1 093 fois 0
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Le copropriétaire majoritaire : quelles conséquences pour le bon fonctionnement de la copropriété?

Le copropriétaire majoritaire : quelles conséquences pour le bon fonctionnement de la copropriété?

Le copropriétaire majoritaire : quelles conséquences pour le bon fonctionnement de la copropriété?

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 22 : extrait :

 

Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313531

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://arc-copro.fr/documentation/le-cas-du-coproprietaire-majoritaire-quelle-consequence-sur-les-votes-en-assemblee

https://www.village-justice.com/articles/Copropriete-que-faire-face-coproprietaire-majoritaire,25201.html

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/copropriete/comment-reequilibrer-les-votes-en-presence-d-un-coproprietaire-majoritaire-article-26838.html

https://www.agence-etoile.fr/2019/07/27/le-coproprietaire-majoritaire/

https://www.inc-conso.fr/content/copropriete-les-majorites-de-vote-lors-dune-assemblee-generale

https://www.journaldelagence.com/1235664-la-dictature-du-coproprietaire-majoritaire-caroline-theuil

https://www.onb-france.com/actualites/la-limitation-moitie-du-nombre-de-voix-dun-coproprietaire-majoritaire-sanction

https://blogavocat.fr/space/pillon.avocat.paris/content/le-principe-de-reduction-des-voix-du-coproprietaire-majoritaire_72a54f57-88fc-41ae-b964-4baf3b835dd5

https://bellman.immo/post/quest-ce-quun-coproprietaire-majoritaire

https://copropriete.ooreka.fr/fiche/voir/157063/calculer-le-nombre-de-voix-d-un-coproprietaire

https://maineetloire.ufcquechoisir.fr/2018/10/14/le-co-proprietaire-majoritaire/

https://www.lebonsyndic.com/details-comment+calculer+son+nombre+de+voix+en+copropriete+-678.html

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