Code civil, dila, légifrance :
Article 371-1
Version en vigueur depuis le 21 février 2024
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164413
ACTU :
https://www.vie-publique.fr/loi/288483-loi-droit-limage-des-enfants-sur-internet
DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/gauthier-lecocq/delegation-autorite-parentale-31499.htm
https://www.legavox.fr/blog/barbararegent/autorite-parentale-conjointe-31503.htm
https://www.lebel-avocats.com/autorite-parentale.php
https://www.cclavocats-paris.com/autorite-parentale.php
https://legadroit.com/lautorite-parentale/
https://www.lextant-avocats.com/fr/actualites/id-118-autorite-parentale
https://www.mm-avocat.fr/fiches-pratiques/quest-ce-que-l-autorite-parentale/
https://www.binet-avocats.com/avocat-autorite-parentale.php
https://www.village-justice.com/articles/autorite-parentale,40600.html
https://lawperationnel.com/avocat-droit-de-la-famille/avocat-autorite-parentale
https://www.avocat-fenogli.com/droit-de-la-famille/autorite-parentale/
https://www.cabinetaci.com/lautorite-parentale/
https://monenfant.fr/les-droits-de-l-enfant
