Code du travail, dila, légifrance :
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Source :
Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.
Dans l'année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche.
Le salarié bénéficie alors pendant un an d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre.
L'employeur lui accorde, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
Le salarié réembauché dans l'entreprise en application de l'article L. 1225-67 bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Source :
Article L1237-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174
POUR ALLER PLUS LOIN :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/demission.php
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883
https://code.travail.gouv.fr/themes/demission
https://www.droit-travail-france.fr/demission.php
Conseils pour la rédaction de la lettre de démission :
https://www.hellowork.com/fr-fr/medias/lettre-demission-cdi-modele-telecharger.html
Modèle de lettre de démission :
