Droit du travail, le solde de tout compte est quérable

Code du travail, dila, légifrance :

Article L1234-20

Version en vigueur depuis le 27 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071122/

DE PLUS :

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/ai-je-le-droit-de-demander-au-salarie-de-venir-chercher-son-solde-de-tout-compte?utm_campaign=Articles-E-News&utm_source=aije&utm_medium=e-news-actu&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article&cact=news_ald&answer=no&M_BT=257032670118

https://www.legavox.fr/forum/travail/solde-tous-compte_148722_1.htm

https://avocatalk.fr/solde-de-tout-compte-signature-et-consequences/

https://www.francmuller-avocat.com/solde-de-tout-compte-rebondissements-autour-du-recu

https://www.village-justice.com/articles/dois-signer-mon-solde-tout-compte,35007.html

https://www.juritravail.com/Actualite/le-solde-de-tout-compte-explique-par-maitre-richard-thibaud-avocat/Id/301804

https://obp-avocats.com/denonciation-du-solde-de-tout-compte/

https://www.cabinet-avocats-langlet.fr/contestation-du-solde-de-tout-compte/

https://www.avocat-jalain.fr/les-conditions-de-validite-et-de-denonciation-du-solde-tout-compte/

https://www.avocat-jalain.fr/qu-est-ce-que-le-solde-de-tout-compte/

https://consultation.avocat.fr/blog/anais-bove/article-37030-qu-est-ce-que-le-solde-de-tout-compte-france.html