Code civil, dila, légifrance :
Article 648
Version en vigueur depuis le 10 février 1804
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006429921/2006-07-01
Code rural et de la pêche maritime, dila, légifrance :
Le droit de vaine pâture appartenant à la généralité des habitants et s'appliquant en même temps à la généralité d'une commune ou d'une section de commune, en vertu d'une ancienne loi ou coutume, d'un usage immémorial ou d'un titre, n'est reconnu que s'il a fait l'objet avant le 9 juillet 1890 d'une demande de maintien non rejetée par le conseil départemental ou par un décret en Conseil d'Etat.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006152314/2020-12-22
FORUM :
https://www.legavox.fr/forum/immobilier/voisinage/paturage-terrain-prive-clos_148708_1.htm
DE PLUS :
https://aurelienbamde.com/2020/09/17/limite-au-droit-de-se-clore-le-droit-de-vaine-pature/
