Code pénal, dila, légifrance :
Article 122-3
Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417215
DE PLUS :
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F000440
https://www.cabinetaci.com/erreur-en-droit-penal/
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/588825/erreur-de-droit
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/invincible-erreur-de-droit#.Y1KRBnZByM8
https://www.lagbd.org/Erreur_de_droit_en_droit_p%C3%A9nal_(fr)
