Code pénal, dila, légifrance :
Article 122-7
Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417220/
DE PLUS :
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F000444
https://www.cabinetaci.com/etat-de-necessite/
https://www.lagbd.org/%C3%89tat_de_n%C3%A9cessit%C3%A9_(fr)
https://www.lemondepolitique.fr/cours/droit_penal/faits-justificatifs/etat_de_necessite.html
