Code pénal, dila, légifrance :
Article 441-4
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418759/
DE PLUS :
https://www.chapelleavocat.com/blog/quelle-responsabilite-penale-pour-les-elus-locaux
