Les libéralités et leur rapport ou non à la masse partageable successorale

Code civil, dila, légifrance :

Article 843

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150166/

DE PLUS :

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/hors-part-successorale.php

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/rapport-enmoins-prenant.php

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/rapport-successoral.php

https://www.efl.fr/actualite/actu_fb9216880-ff23-4824-8733-b7da7281479a?

https://www.gouyer-avocat.com/donation-hors-part-successorale

https://partenaire.leparticulier.fr/jcms/p1_1728120/legs-a-qui-pouvez-vous-transmettre-par-testament

https://blog.masuccession.fr/comment-avantager-un-enfant-par-une-donation-hors-part/

https://www.bruno-bedaride-notaire.fr/lexique-juridique-et-fiscal-de-bedaride-notaire-d-affaires/mot/rapport-en-moins-prenant.html

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-l-imputation-en-assiette-des-liberalites-en-usufruit-faites-hors-part-successorale#.Y1PUL3ZByM8