Code général des collectivités territoriales ou CGCT :
Article L2213-28
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390215/
PLUS PRÉCISÉMENT :
https://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ020700534.html
FORUM Légavox, illustration :
Sur la violation de domicile :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm
