Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

Juriste généraliste bénévole sur les Forums Légavox et Juristudiant sous le pseudo Zénas Nomikos. Précorrecteur occasionnel et bénévole de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. MÉGA et GIGA GRATUITERIES POUR ÉTUDIANTS EN DROIT ET POUR TOUT CITOYEN + 1.650 billets non rédigés et articles rédigés. Pour une recherche par mot sur écran : Ctrl + F puis Entrée. Bienvenue et bonne navigation sur mon Blog juridique généraliste.

Le numérotage des maisons et la protection du domicile par le droit pénal

Publié le Modifié le 28/06/2025 Vu 997 fois 0
Légavox

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Le numérotage des maisons et la protection du domicile par le droit pénal

Le numérotage des maisons et la protection du domicile par le droit pénal

Le numérotage des maisons et la protection du domicile par le droit pénal

Code général des collectivités territoriales ou CGCT :

Article L2213-28

Version en vigueur depuis le 23 février 2022

Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 169

Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390215/

 

PLUS PRÉCISÉMENT :

https://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ020700534.html

 

FORUM Légavox, illustration :

https://www.legavox.fr/forum/administratif-fiscal/droit-administratif/demarches-administratives/numerotation-habitat_151388_1.htm

 

Sur la violation de domicile :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, par emails et OpenOffice ou PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.

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