Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

Juriste généraliste bénévole sur le FORUM JURIDIQUE LéGAVOX.FR sous le pseudo Zénas Nomikos. Bénévole sur JURISTUDIANT.COM avec le même pseudo. Précorrecteur bénévole de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. GRATUITERIES JURIDIQUES. + 1.000 billets et articles. Pour une recherche par mot Ctrl + F puis Entrée. Bienvenue et bonne navigation.

Le numérotage des maisons et la protection du domicile par le droit pénal

Publié le Modifié le 16/08/2023 Vu 825 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le numérotage des maisons et la protection du domicile par le droit pénal

Le numérotage des maisons et la protection du domicile par le droit pénal

Le numérotage des maisons et la protection du domicile par le droit pénal

Code général des collectivités territoriales ou CGCT :

Article L2213-28

Version en vigueur depuis le 23 février 2022

Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 169

Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390215/

 

PLUS PRÉCISÉMENT :

https://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ020700534.html

 

FORUM Légavox, illustration :

https://www.legavox.fr/forum/administratif-fiscal/droit-administratif/demarches-administratives/numerotation-habitat_151388_1.htm

 

Sur la violation de domicile :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice et PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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