Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les Forums Légavox et Juristudiant. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit. 43 articles/billets rédigés et plus de 1100 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des hyperliens, recherchés, sélectionnés et choisis par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot sur une page Internet, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F de votre clavier : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler. Bienvenue et bonne navigation!

Le numérotage des maisons et la protection du domicile par le droit pénal

Publié le 20/10/2022 Modifié le 16/08/2023 Par Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit Vu 773 fois 0

Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le numérotage des maisons et la protection du domicile par le droit pénal

Code général des collectivités territoriales ou CGCT :

Article L2213-28

Version en vigueur depuis le 23 février 2022

Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 169

Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390215/

PLUS PRÉCISÉMENT :

https://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ020700534.html

FORUM Légavox, illustration :

https://www.legavox.fr/forum/administratif-fiscal/droit-administratif/demarches-administratives/numerotation-habitat_151388_1.htm

Sur la violation de domicile :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm

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