Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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Une ordonnance de protection peut décider d’un exercice exclusif de l’autorité parentale

Publié le 27/03/2025 Vu 414 fois 0
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Une ordonnance de protection peut décider d’un exercice exclusif de l’autorité parentale

Une ordonnance de protection peut décider d’un exercice exclusif de l’autorité parentale

Une ordonnance de protection peut décider d’un exercice exclusif de l’autorité parentale

Le juge aux affaires familiales qui prononce une ordonnance de protection en faveur de la mère est aussi compétent pour lui confier – dans ce cadre – l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants du couple.

SOURCE ET DE PLUS :

https://www.efl.fr/actualite/actu_f19da6676-82a0-4190-859c-461a01015c16

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, par emails et OpenOffice ou PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.

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