Code civil, dila, légifrance :
Article 2234
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017345
Code de procédure pénale, dila, légifrance :
Article 9-3
Version en vigueur depuis le 01 mars 2017
Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034098595
DE PLUS :
https://www.isouard-avocat.com/publications/contra-non-valentem
