Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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La prescription ne court pas contre celui qui a été dans l’impossibilité d’agir

Publié le Modifié le 11/07/2024 Vu 706 fois 0
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La prescription ne court pas contre celui qui a été dans l’impossibilité d’agir, en latin : contra non valentem agere non currit praescriptio

La prescription ne court pas contre celui qui a été dans l’impossibilité d’agir, en latin : contra non

La prescription ne court pas contre celui qui a été dans l’impossibilité d’agir

Code civil, dila, légifrance :

Article 2234

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017345

 

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

Article 9-3

Version en vigueur depuis le 01 mars 2017

Création LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1

Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034098595

 

DE PLUS :

https://www.isouard-avocat.com/publications/contra-non-valentem

https://www.village-justice.com/articles/prescription-matiere-civile-impossibilite-agir-empeche-pas-delai-courir,31325.html

https://www.dalloz-actualite.fr/essentiel/application-de-l-adage-contra-non-valentem-une-action-en-responsabilite-dirigee-contre-un-

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice et PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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