L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité. Pour pouvoir recourir à l'expropriation, la personne publique doit respecter une procédure qui se déroule en 2 temps : une phase administrative et une phase judiciaire.
SOURCE ET DE PLUS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762
FORUM LEGAVOX :
https://www.legavox.fr/forum/immobilier/evaluation-service-domaines_166285_1.htm
