Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique

Publié le 25/03/2025 Vu 112 fois 0
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La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique

La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique

La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité. Pour pouvoir recourir à l'expropriation, la personne publique doit respecter une procédure qui se déroule en 2 temps : une phase administrative et une phase judiciaire.

SOURCE ET DE PLUS :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762

 

FORUM LEGAVOX :

https://www.legavox.fr/forum/immobilier/evaluation-service-domaines_166285_1.htm

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