Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit
Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 800 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Procédure pénale : les formes du pourvoi en cassation : article 584 du code de procédure pénale ou C2P : jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation ou CDC
Procédure pénale : les formes du pourvoi en cassation : article 584 du code de procédure pénale ou C2P : j
Code de procédure pénale, dila, légifrance :
Article 584
Version en vigueur depuis le 02 mars 1959
Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577014
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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.