Code de procédure pénale, dila, légifrance :
Les services en ligne permettant aux victimes, conformément aux dispositions de l'article 15-3-1, de déposer auprès des services ou unités de police judiciaire de la police et la gendarmerie nationales, pour des infractions dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la justice, des plaintes par voie électronique, ci-après dénommées " plaintes en ligne ", sont mises en œuvre selon les modalités prévues par les dispositions de la présente section.
NOTA :
Conformément à l'article 11 du décret n° 2019-507 du 24 avril 2019, ces dispositions entreront en vigueur aux dates fixées par les arrêtés pris en application de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du présent décret, pour les infractions prévues par ces arrêtés.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Source à jour et de plus :
Article 15-3-1
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l'article 801-1 et le récépissé ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal peuvent être adressés, selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais.
Le lieu de traitement automatisé des informations nominatives relatives aux plaintes adressées conformément au présent article est considéré comme le lieu de l'infraction. Il en est de même s'agissant des traitements des informations relatives au signalement des infractions.
La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime.
Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d'une plainte par la victime selon les modalités prévues par le présent article ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition. La date de celle-ci peut alors être fixée au moment du dépôt de la plainte et la victime est avisée de ses droits énumérés à l'article 10-2.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038266491
DE PLUS :
- Dans quels cas peut-on recourir au service de préplainte en ligne, pour quelles infractions? :
https://www.actu-juridique.fr/breves/procedure-penale/precisions-sur-la-plainte-en-ligne/
- Brève présentation et accès à la démarche de pré-plainte en ligne :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19620
- Sur le dispositif de visioplainte :
ACTU :
https://www.actu-juridique.fr/breves/divers/plainte-en-ligne-mise-en-place-du-traitement-automatise/
- De plus encore :
https://www.mdmh-avocats.fr/2024/03/08/le-depot-de-plainte-en-ligne-la-visioplainte/
