Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA
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Procédure pénale : le principe non bis in idem ou ne bis in idem : article 368 du code de procédure pénale ou C2P
Procédure pénale : le principe non bis in idem ou ne bis in idem : article 368 du code de procédure pénale
Article 368
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044568684
DE PLUS :
https://www.village-justice.com/articles/principe-non-bis-idem-droit-francais-est,28241.html
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice et PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.
Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.