La propriété des biens meubles tels que voiture, moto, camion ou autres objets de valeur selon le Code civil

Code civil, dila, légifrance :

Article 2276

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

En fait de meubles, la possession vaut titre.

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.

Source à jour : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017163/

ARTICLE D'AVOCAT :

"L’article 2276 (ancien 2279) du Code civil dispose en effet　: «En fait de meubles, la possession vaut titre». Cela signifie que la personne qui possède ou qui utilise un bien meuble (notamment une voiture) de manière paisible, publique et non équivoque, est présumée en être propriétaire."

Source et de plus :

https://www.cabinet-avocat-blanchy.fr/carte-grise-et-propriete-dun-vehicule/

DE PLUS :

https://fiches-droit.com/article-2276-code-civil

https://partiels-droit.com/article-2276-code-civil/

https://aurelienbamde.com/2020/03/16/la-prescription-acquisitive-des-meubles/

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/437761/possession-vaut-titre

JURISPRUDENCE :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026540416/

https://consultation.avocat.fr/blog/marine-le-bihan/article-44698-action-en-revendication-d-oeuvre-d-art.html

FORUM :

https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/successions-notaires/menace-enrichissement-sans-cause_148388_1.htm