Code civil, dila, légifrance :
Article 637
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Source à jour et de plus :
Doctrine, du plus court au plus long :
https://www.avocat-ponte.com/propriete-servitude-paris.php
https://www.verbateam.org/avocat-propriete-immobiliere.htm
https://aurelienbamde.com/les-servitudes/
Mur mitoyen, du plus court au plus long :
https://www.legavox.fr/forum/immobilier/mitoyen-comment-sortir-isolement-phonique_151098_1.htm
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415
https://aurelienbamde.com/tag/mur-mitoyen/
FORUM :
