Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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La protection par le droit pénal des arbitres et juges sportifs ainsi que leur statut social et fiscal

Publié le Modifié le 05/07/2024 Vu 771 fois 0
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La protection par le droit pénal des arbitres et juges sportifs ainsi que leur statut social et fiscal

La protection par le droit pénal des arbitres et juges sportifs ainsi que leur statut social et fiscal

La protection par le droit pénal des arbitres et juges sportifs ainsi que leur statut social et fiscal

Code du sport, dila, légifrance :

 

Article L223-2

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2006

Création Loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 - art. 1 () JORF 24 octobre 2006

Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547608

 

DE PLUS :

https://www.lagazettedescommunes.com/733112/la-protection-des-arbitres/

https://www.ref-mate.com/dossier-statut-des-arbitres-et-juges/

https://www.centre-handball.com/wp-content/uploads/2020/01/FP_La-protection-de-larbitre.pdf

https://www.ellipse-avocats.com/2015/08/le-point-sur-le-statut-des-arbitres-et-juges-sportif/

https://www.senat.fr/rap/l05-397/l05-3975.html

https://www.lagazettedescommunes.com/dossiers/les-arbitres-et-juges/

https://ffhb-cloudinary.corebine.com/ffhb-production/image/upload/v1561388619/ffhb-prod/assets/FP_statut_arbitres__avril_2019_v2def.pdf

https://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110217006.html

https://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110217012.html

https://www.moneyvox.fr/impot/actualites/82589/impots-le-regime-fiscal-tres-particulier-des-arbitres-et-juges-sportifs

https://institut-isbl.fr/arbitres-le-nouveau-statut-juridique-et-fiscal/

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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