Code de l'urbanisme, dila, légifrance :
Article L600-1-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037668002/
DE PLUS :
FORUM :
https://www.legavox.fr/forum/immobilier/recours-contentieux-contre-projet-immobilier_151236_1.htm
ENFIN :
pour qu'une association soit déclarée et ainsi avoir le droit d'agir en justice :
