Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA
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Saisir la justice civile : le tribunal judiciaire
Saisir la justice civile : le tribunal judiciaire
Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par assignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction. La demande peut également être faite par requête.Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal Nous vous présentons les informations à connaître.
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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.