Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Le tribunal est saisi par requêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal ou par assignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction. Nous vous présentons les informations à connaître.
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