Droit civil

Selon l’article L 114-4 du code des assurances, toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent en principe au bout de deux ans. Dérivent du contrat d’assurance, toutes les actions dont l’objet est l’exécution du contrat (paiement ou remboursement des cotisations, résiliation, nullité, restitution des indemnités perçues pour le compte de l’assuré, etc). En revanche, l’action exercée par les tiers, ou contre les tiers par l’assureur, ne dérivent pas du contrat.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle la nécessité d’un lien de causalité direct entre les troubles du voisinage occasionnés par la construction d’un immeuble et la participation de chaque entreprise qui interviennent sur le chantier. Il ne suffit pas de participer à la construction pour être responsable des troubles occasionnés, il faut rechercher et déterminer précisément qui en est à l’origine.

L’article L 113-3, prévoit que "la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure de l’assuré de payer la prime ou fraction de prime, ladite mise en demeure résulte de l’envoi d’une lettre adressée en recommandée au domicile de l’assuré". La preuve de ce courrier envoyé doit être rapportée par l'assureur, par tout moyen.

Cet arrêt vise l’article 7 de la loi Evin du 31 décembre 1989. Il évoque le problème de l’application des contrats de prévoyance collective dans le temps, lorsque plusieurs assureurs se succèdent entre la souscription et l’accident de travail de l’adhérent.

Un employé de l’assureur peut-il être désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie?

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