2011

La responsabilité civile d’une association est régie par les articles 1382 et 1383 du code civil. La cour d’appel estime ici qu’une association qui organise un « jeu » sur la voie publique peut être déclarée responsable civilement si elle n’a pas mis en place « des mesures de sécurité adaptées au danger potentiel et efficaces ». L’arrêt retient « qu’aucune mesure préventive » n’avait été prise contre un « risque de chocs entre les bêtes et les spectateurs » pourtant «prévisible » pour les organisateurs

Deux circulaires relatives à la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (LOPPSI) sont parues au bulletin du ministère. Elles détaillent les changements en droit pénal général et en procédure pénale, ainsi que les nouvelles dispositions en matière de criminalité organisée et autres contentieux pénaux spécialisés.

L’Assemblée Nationale est en phase d’adopter la loi des finances 2011. Par conséquent, plusieurs réformes seront apportées par cette nouvelle loi. Voici un bref rappel des points les plus importants de ce changement pour que vous puissiez prévoir les nouvelles situations.

Une circulaire du 24 août insiste sur le contrôle rigoureux de la condition d'assimilation, en cas d'acquisition de la nationalité française par mariage ou naturalisation.

Dans cet arrêt, la Cour précise d’une part que « l’action engagée par le souscripteur d’un contrat d’assurance vie visant à obtenir la restitution des fonds placés sur un contrat d’assurance vie, est soumise à l’action biennale, et d’autre part, que son point de départ est le refus de l’assureur de restituer les fonds à l’assuré ».

La réforme du financement de l'aide juridictionnelle, contenue dans le projet de loi de finances rectificative 2011, passera donc par l'instauration d'un droit de timbre sur certaines procédures. Les droits de plaidoirie devraient être exclus du contentieux pénal d'urgence et du contentieux des étrangers. Mais seront "légèrement" revalorisés dans les autres cas.

La cour d'appel de Versailles a admis la validité de l'homologation par le juge des référés d'une rupture conventionnelle non homologuée par l'administration.

Le licenciement peut être justifié par un acte commis chez soi. Excède en effet les limites de la liberté d'expression le salarié qui appose sur le balcon de son domicile une banderole mettant en cause publiquement et nommément son employeur.

La taxe du droit de partage lors d'un divorce augmente à partir de 2012.

Vendredi 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré au nom de l'impartialité, contraire à la Constitution le fait que le juge des enfants, qui a instruit le dossier, puisse présider le tribunal pour enfants. La disposition sera abrogée le 1er janvier 2013.