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La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 janvier 2015, dans lequel un couple de propriétaires d'un immeuble soumis à la copropriété contestaient trois résolutions adoptées par l'assemblée générale. Ce couple a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation de certaines décisions de l'assemblée générale, qui ont été prises le 6 avril 2009. La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande du couple, propriétaires de l'immeuble. Les demandeurs ont formé un pourvoi, qui a été accueilli par la Cour de Cassation uniquement sur la dernière résolution contestée.

Les effets de l'opposition de la vente de fonds de commerce sont au nombre de trois: - le maintien de l'indisponibilité du prix, - la fixation de la créance du prix de vente à l'égard des opposants, - l'incidence des oppositions sur l'action en surenchère. La Cour d'Appel de Grenoble, en chambre commerciale, a rendu un arrêt le 14 mars 2013 sur les effets de l'opposition de la vente de fonds de commerce. Dans cet arrêt il s'agissait d'une société qui vend son fonds de commerce à une autre société. Mais une société qui avait conclu un contrat avec la société, qui a vendu son fonds de commerce, a fait opposition à cette vente de fonds de commerce.

La Cour d'Appel de Versailles, statuant comme cour de renvoi de la décision de la Cour de Cassation le 5 avril 2012, a rendu un arrêt le 27 mars 2014 dans lequel le séquestre du prix de vente de fonds de commerce n'avait pas mentionné le délai d'opposition à la vente de fonds de commerce. Par ailleurs, le séquestre est la personne auquel un Tribunal confie le soin d'assurer la garde et l'administration d'un bien. En l'espèce il s'agissait d'un contrat conclu entre deux sociétés. Ce contrat stipulait que la première société se portait caution pour l'autre et que cette dernière devait se fournir exclusivement auprès de la société caution, c'est-à-dire la première société.

Dans un arrêt de la Cour d'Appel d'Angers, rendu le 9 décembre 2014, l'une des parties a fait valoir que l'autre partie n'avait pas exercé son droit d'opposition à la vente de fonds de commerce. En l'espèce, un véhicule a été acheté auprès d'une société. Le vendeur a constaté des imperfections qui affectent le véhicule et a obtenu en référé l'instauration d'une expertise judiciaire. Le vendeur a alors assigné le liquidateur de la société, qui lui avait vendue le bien. Le tribunal de commerce a prononcé la résolution de la vente et le liquidateur a été condamné à payer des dommages-intérêts.

Un arrêt a été rendu le 19 mai 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, concernant un litige sur l'édification d'une clôture. En l'espèce, il s'agissait d'une propriétaire d'une parcelle qui était juxtaposée à une autre appartenant à des époux. La propriétaire de cette parcelle les a assigné en revendication d'une bande de terrains qui selon elle aurait été prélévée sur sa propriété lors de l'édification de la clôture. La Cour d'Appel de Toulouse a rejeté sa demande.

La Cour d'Appel de Paris le 10 avril 2015 a rappelé qu'en l'absence de contrat-cadre ou de convention isolée il ne pouvait être établi des relations commerciales. Il s'agissait en l'espèce, les négociations entre deux entreprises ont été rompues par l'initiative de l'une d'elles aucun contrat n'avait été conclu. L'une des parties s'est plainte de cette rupture. La Cour d'Appel de Paris a rejeté cette prétention constatant qu'il ressortait du dossier « que les parties étaient convenues d'encadrer leurs relations par la conclusion d'un contrat-cadre » puis de différents contrats d'application.

Un arrêt, datant du 12 mai 2015, a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans lequel les associés d'une société ont autorisé le gérant de cette même société à constituer une autre entreprise dans le même secteur. En l'espèce le gérant a créé une autre société. La première société a assigné le gérant et la seconde société, en soutenant que la création d'une société concurrente nécessitait pour etre valable la convocation d'une assemblée spécialement réunie pour la modification des statuts. La Cour d'Appel a annulé le protocole d'accord, qui autorisait le gérant à exercer une activité concurrente de celle de la première société.

Un jugement de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a été rendu le 21 janvier 2014 sur l'autorisation de la déspécialisation totale. En l'espèce, il s'agissait d'une locataire d'un bail commercial qui avait comme activité principale la location de vidéo DVD ainsi que toutes autres activités connexes ou complémentaires sous forme de distribution automatique. Elle a formé une demande de renouvellement avec changement d'activité d'alimentation générale. La bailleresse a notifié son acceptation de principe de renouvellement mais s'est opposé à la déspécialisation totale.

Dans un jugement du 16 avril 2015 rendu par la Cour d'Appel de Paris, une bailleresse avait délivré un premier congé de reprise pour habiter l'appartement qui a été annulé par le tribunal d'instance. Un second congé reprise pour habiter a été délivré par la bailleresse. Le tribunal d'instance a validé le second congé qui a été délivré par la bailleresse. La locataire a interjecté appel au motif que ce congé était frauduleux. La Cour d'Appel de Paris a jugé que l'indication de l'adresse parisienne par la bailleresse sur le congé de reprise délivré par elle n'est pas mensongère et n'entache pas la validité d'un tel acte.

La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a considéré, dans un arrêt du 24 septembre 2014, que le bail à construction confère un droit réel immobilier et que la clause limitant la liberté de céder du preneur était nulle. En l'espèce, une société donnait à bail un volume dépendant d'un ensemble immobilier. Le preneur initial avait cédé ses droits à une nouvelle société. Cette société avait elle-même procédé à une cession.