Articles pour la catégorie : droit en général

Citons l’exemple d’un couple marié dont le conjoint est placé sous curatelle renforcée consécutivement à une invalidité.

C'est à la lumière des effets importants du certificat médical circonstancié que le choix de la mesure doit être décidé afin de ne pas priver abusivement un personne majeure de la capacité d’exercer ses droits.

Découvrez le rôle crucial de l'avocat postulant dans le système juridique français. Apprenez ses responsabilités, obligations et comment il contribue à l'efficacité du système.

Il est généralement prévu dans les promesse unilatérale de vente sur un immeuble une date limite pour la réitération

Un débiteur dépose un dossier de surendettement devant une commission de surendettement.

Quatorze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens (juges et MJPM) les moyens de mettre en place une protection juridique sur mesure en faveur d’une plus grande autonomie des majeurs protégés : qu’en est-il ?

Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) peuvent inclure une disposition appelée "clause d'exclusion", clause très pratique pour se débarrasser d'un actionnaire devenu gênant.

Depuis le 5 novembre 2014, le bailleur ne peut pas s'affranchir des grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi que

Découvrez les meilleures pratiques et erreurs à éviter dans le recouvrement de créances. Cet article offre un guide juridique exhaustif pour sécuriser vos opérations financières.

La formation DDA Obligatoire est-elle nécessaire pour votre entreprise ? Apprenez ce dont vous avez besoin pour satisfaire aux exigences en matière de formation obligatoire et connaître les différents types de formation.