![Le droit de l’enregistrement des noms de domaine des sites internet](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/1.jpg)
Depuis notamment la loi n°2011-302 du 22 mars 2011, le Code des postes et des communications électroniques comprend une partie entière relative aux communications électroniques et plus particulièrement des dispositions concernant ce que le législateur dénomme l’ « adressage » des sites internet, à savoir les noms de domaine.