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La loi d’orientation et de programmation pour la justice N°2002-1138 du 9 septembre 2002 (JO du 10 septembre 2002) a instauré un juge unique ou Juge de proximité pour les petits litiges du quotidien. Ce juge, siège au sein même du tribunal d’instance. Il a été instauré dans une triple optique: d’efficacité et de rapidité des procédures,de facilité d'accès au justiciable,de désengorgement les Tribunaux d'instance. On peut ainsi parler d'un juge proche du public, d'un juge de paix parallèle au juge d'instance, dont il convient de rappeler situation et compétence.

précisions sur les ponts et la journée de solidarité

Après m'être penchée sur les acteurs de l'action en annulation d'un testament pour insanité d'esprit, ici à l'appui d'une jurisprudence récente et abondante, je me pencherai sur les moyens de preuve de l’insanité d’esprit.

Les parts et actions de sociétés holdings peuvent-elles être qualifiées de « biens professionnels », exclus de plein droit de l’assiette de l’ISF ?

Plus rien ne va plus, c'est décidé vous vous quittez. Mais se séparer ou divorcer ne se fait pas sans préparation. Des conseils utiles pour tout règler avant le départ.....(enfants, biens, communauté, comptes...)

L’article 901 du Code civil, issu, dispose que : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». En cas de contestation, c'est au juge de décider si une personne était ou non en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction de son testament. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur 1er janvier 2009, modifie l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. En particulier elle fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées sous mesure de protection peuvent tester ou consentir des donations… Dans cet article, je me cantonnerai à présenter les acteurs et les délais de l'action en annulation d'un testament pour " insanité d'esprit". Cet article, fera corps avec un prochain article, sur la jurisprudence récente et abondante liée aux moyens de preuve de ce "trouble mental."

Vous cherchiez à avoir un devis pour une cuisine, finalement arrivés dans le magasin avec votre époux, six vendeurs ne vous laissent pas vous concerter, vous retiennent pendant plusieurs heures et vous signez ce que vous pensez être un devis, en réalité, il s'agit d'un bon de commande... vous êtes victime d'une vente agressive sanctionnée par le code de la consommation.

Après avoir examiné la notion d'intérêt de l'enfant, et les mesures prises par les juges dans le cadre de la protection de l'autorité parentale, je me pencherai sur les mesures liées à la résidence de l’enfant.

dixit « décision jugée infaillible et émanant d'une personne de grande autorité » Ainsi, la Commission Européenne a annoncé dans son communiqué de presse du 21 février 2010, qu'elle autorisait la rachat de Sun Microsystems par Oracle. Au travers de cet exemple, nous appréhenderons le processus de contrôle des concentrations au niveau européen.

Le monde est fait de révolutions industrielles. 1990 : le PC Windows, 2000 : Internet dans les entreprises, et … 2010 : le Cloud Computing !