Sur quel critère le Tribunal accepte t il ou refuse t il d'octroyer une protection à une photographie de Jimmy Hendrix?
Articles pour la recherche "contrefaçon"
Articles des blogs juridiques pour la recherche "contrefaçon"
Protection d’une photographie par le droit d’auteur conditionnée à la preuve de son originalité
Graphiste indépendant: attention à l’usage que vous faites de vos créations
Professionnel de la communication et du design, le graphiste est considéré comme un auteur qui met en forme et coordonne la réalisation d’un processus de communication visuelle. Sous réserve d’originalité, sa prestation est donc une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur. Selon les modalités de sa contribution à l’œuvre finale, le titulaire des droits d’auteur peut soit être le graphiste lui-même, soit la personne physique ou morale à l’initiative de la création de l’œuvre. D’importants contentieux existent en la matière et il convient d’être vigilant sur l’étendue des droits cédés ou encore sur la question de la titularité des droits qui peut varier selon les situations.
Comment céder ses droits d'auteur?
Pour être exploités, les droits d'auteur doivent être cédés au moyen d'un contrat appelé : contrat de cession de droits. Il existe plusieurs formes de contrat de cession droits en fonction de l’œuvre sur laquelle porte les droits cédés: contrat d'édition, contrat de représentation, contrat de production audiovisuelle diffusion, contrat de réalisation, contrat de création de site internet, etc. Toutefois tous ces contrats doivent contenir des dispositions communes obligatoires.
Comment se défendre en cas de contrefaçon?
La contrefaçon se définit comme le fait notamment de reproduire une Œuvre (livre, musique, photo, site internet, logiciel...)sans le consentement de son auteur.
La défense des droits d'auteur du photographe
Mes photographies sont reproduites sans mon autorisation, que dois-je faire ? J’ai autorisé une société à reproduire mes photographies sur un catalogue publicitaire mais elles sont également reproduites sur le site internet de la société, est-ce considéré comme de la contrefaçon ? J’ai cédé mes droits d’exploitation sur mes photographies à une société pour deux ans, je constate que cette dernière reproduit depuis 5 ans mes photographies, que dois-je faire ? Comment céder mes droits d’auteur ?...
Pas de contrefaçon pour l’usage de marques notoires comme mots-clés
La Cour de cassation enfonce le clou ! Dans un arrêt du 20 janvier 2015, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n°11-28567), la Haute juridiction vient conforter sa jurisprudence en ce domaine Décryptage.
Salarié auteur : conditions de cession des droits d’auteur par le salarié à son employeur
Quelles sont les conditions de cession des droits d’auteur d’un salarié à son employeur ?
Reconnaissance de la cession de droits de reproduction d’une œuvre en l’absence de contrat d’édition
Quels droits sont attachés aux œuvres d’un auteur dans le cadre de commandes d’ouvrages ?
Irrecevabilité de l’action en contrefaçon des droits d’auteur par les membres adhérents de la SACEM
Le 13 novembre 2014, la Cour de cassation a jugé que tout adhérent à la SACEM effectue un « apport de l’exercice de ses droits patrimoniaux » à cette dernière, le privant, le cas échéant, du droit d’agir personnellement en contrefaçon de ceux-ci (Cass. Civ. I, 13.10.2014, n° 13-22401).
Conditions et modalités de cession des droits des auteurs selon la Cour de cassation
Le 13 novembre 2014, la Cour de cassation a jugé que la cession suppose que la preuve de « l’existence d’un contrat de cession et d’édition ainsi que d’un contrat de cession des droits d’auteurs » soit constatée dans un écrit formel (Cass. Civ. I, 13.10.2014, n° 13-22401, Affaire X / TF1 - SACEM).
