Articles pour la recherche "copropriété"

La cour d'appel de Versailles vient de juger qu'un "mauvais payeur" doit des dommages et intérêts à la copropriété. Elle va donc plus loin que le tribunal de Nanterre qui avait refusé d'accorder une telle indemnisation...

Le décret du 17 mars 1967 prévoit qu'une AG doit se tenir dans la commune de situation de l’immeuble sauf dispositions contraires du règlement de copropriété. Le non-respect de cette disposition entraine l'annulation totale de l'AG...

Même certains professionnels ont du mal à bien différencier le statut de la copropriété et celui des ASL. L'erreur ne serait pas bien grave si elle ne générait pas une culture de l’abus de pouvoir en copropriété.

Parler de ‘‘copropriété’’ pour qualifier un immeuble constitue un abus de langage. La copropriété est un statut juridique parfois obligatoire, mais uniquement dans certaines circonstances.

Dans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété, le syndic adresse au notaire un document appelé « état daté » permettant à l’acquéreur de connaitre les charges qu’il devra supporter après son acquisition.

De nombreux copropriétaires souhaitent modifier l’affectation de leurs parties privatives, et souhaitent entreprendre des travaux qui peuvent affecter les parties communes.

Bien qu'agissant à titre bénévole, les membres du conseil syndical d'une copropriété peuvent être lourdement condamnés, comme l’illustre un jugement du Tribunal de Nanterre rendu le 1er février 2021…

Si nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il qu'elle soit présentée de manière intelligible dans des codes juridiques accessibles à tous... Alors, à quand un vrai code de la copropriété ?

Très souvent, le conseil syndical, trait d'union entre le syndic et les copropriétaires, accomplit bénévolement un travail précieux dans l'intérêt collectif de la copropriété. Mais gare à l'abus de pouvoir...

L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble