Si l’employeur ne remet pas au salarié un exemplaire de la convention de rupture, au moment de sa signature, celle-ci doit être annulée. Telle est la solution rappelée récemment par la Cour de cassation (Cass. soc. 26 septembre 2018, n°17-19.860).
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Rupture conventionnelle : le salarié doit être en possession d’un exemplaire de la convention
Licenciement et mode de preuve et vidéosurveillance
La preuve de la faute grave du salarié fondée sur une vidéosurveillance illicite rend-elle le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ?
Facebook et droit du travail : quelles interactions ?
Le réseau social Facebook suscite des questionnements, sur le plan du droit du travail, auxquels la jurisprudence apporte quelques réponses. Nul doute que la Cour de cassation poursuivra son œuvre prétorienne au sujet également d’autres réseaux sociaux tels qu’Instagram, WhatsApp ou You Tube.
Rupture conventionnelle : l’employeur est-il à l’abri de tout litige ?
La rupture conventionnelle est celle qui intervient d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (C. trav. art. L. 1237-11 et suivants). Pour autant, sa signature ne protège pas l’employeur de toute contestation ni de tout litige.
Que se passe t-il si je ne remets pas un exemplaire de la rupture conventionnelle à mon salarié ?
Le respect du formalisme en matière de rupture conventionnelle est important.
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture conventionnelle collective
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a instauré la rupture conventionnelle collective. Ce dispositif novateur permet de supprimer des emplois en excluant tout licenciement. Le régime social et fiscal des indemnités versées dans ce cadre revêt naturellement une importance majeure.
Nullité de la rupture conventionnelle : restitution de l’indemnité perçue !
En cas de nullité de la rupture conventionnelle, qui s’assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit restituer l’indemnité de rupture conventionnelle. La Cour de cassation vient de réaffirmer cette solution juridique.
Licenciement et ordonnances "Macron"
L’obligation pour l’employeur d’énoncer les motifs du licenciement s’applique à tous les licenciements.
Précision des motifs de licenciement : quelle procédure ? Quels intérêts ?
L’ordonnance « Macron » n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a prévu la possibilité, pour l’employeur, de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique, de sa propre initiative ou à la demande du salarié.
La rupture conventionnelle collective (RCC)
L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a ouverte la possibilité pour les employeurs de négocier et de conclure un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
