Articles pour la catégorie : rupture du contrat de travail

Article relatif à l'épilogue jurisprudentiel Babyloup

Notre cabinet a obtenu un arrêt de la Cour d'Appel confirmé par la Cour de Cassation qui a validé la rupture conventionnelle alors même qu'elle avait été signée dès le premier entretien.

Dans cette affaire, la Cour d’appel de Pau a validé le licenciement d’une salariée qui travaillait dans une agence d’intérim de la Côte basque. Pour prendre la décision de valider la rupture du contrat de travail, les juges de la Cour d’appel ont notamment relevé « des connexions très fréquentes, durant les heures de travail, à des sites communautaires tels que Facebook. » Comme si cela n’était pas déjà assez « coupable », la salariée avait pour habitude de consulter sa messagerie personnelle ainsi qu’un site de vente à distance de lingeries.

Chaque procédure de licenciement collectif pour motif économique a ses particularités. Celle applicable au licenciement de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés tend à la recherche d’un équilibre entre le nombre important de salarié licenciés et la petite taille de l’entreprise.

La période d’essai permet à l’employeur d’apprécier les compétences professionnelles du salarié qui, quant à lui peut déterminer si le poste occupé correspond véritablement à ses attentes. Elle constitue une phase préliminaire mais non obligatoire à l’embauche du salarié indépendamment de la durée du contrat de travail. Elle doit être prévue par le contrat de travail pour pouvoir exister, sa durée est fixée soit par le contrat de travail, la convention collective ou les prescriptions prévues par le droit du travail. Elle peut être librement rompue par les parties sauf abus.

La loi relative à la Sécurisation de l’Emploi du 16 juin 2013 a profondément réformé les licenciements de 10 salariés et plus dans les entreprises de 50 salariés et plus. Dans un contexte économique difficile, les acteurs des ressources humaines devront rapidement s’approprier les nouvelles dispositions.

François, actuellement embauché en CDI dans une entreprise depuis plusieurs années, souhaitent quitter son employeur afin de monter sa propre société. François ne veut pas pour autant démissionner, car il souhaite pouvoir bénéficier des allocations chômage, le temps de mener à bien son projet de société. Il pense que la rupture conventionnelle pourrait être la solution, mais souhaite en savoir d’avantage sur cette procédure et sa mise en œuvre.

La rupture conventionnelle (RC) est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). La RC est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

La loi n°2008-596 datant du 25 Juin 2008 et figurant à l'article L.1237-11 du Code du Travail pose un principe très clair de l'interdiction pour les parties, d'imposer une rupture conventionnelle du contrat de travail. En effet, l'employeur peut opter soit pour un licenciement du salarié soit pour une rupture conventionnelle, qui elle s'apparente plutôt à une résiliation judiciaire, tel qu'il en a été décidé par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 10 Avril 2013. Au commencement, une affaire fut traitée par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 30 Janvier 2013 a démontrée que suite au harcèlement, entre autre, qu'a pu subir un salarié lors de la conclusion de la convention de rupture, cette dernière devait alors s'analyser comme étant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et par là même produire les effets que pourrait entraîner ce dernier L'accent est donc à mettre, sur l'existence d'un quelconque différend entre les parties à l'instant même de la conclusion de ladite convention de rupture. Il est dès lors nécessaire se s'interroger également sur l'éventuelle requalification de cette convention en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La question reste à savoir: quel va être le régime applicable à la rupture conventionnelle et quel sera la place du consentement du salarié dans un tel acte?

Le ministère du travail a mis en ligne un service de saisie des demandes d’homologation de la rupture conventionnelle, accompagné de simulateurs de calcul de l’indemnité de rupture et du délai de rétractation.