Articles pour la catégorie : contentieux administratif

Nous ne sommes pas dans l’hypothèse où la majorité présidentielle, comme en décembre 2006, coïncide avec la majorité parlementaire, où le président de la République nommerait librement, au sein de sa majorité, un Premier Ministre. Nous ne sommes pas, non plus, au cas prévu par l’alinéa 2 de l’article 78 de la Constitution qui prévoit la création, par le jeu des alliances, d’une coalition. Il est d’une importance primordiale de rappeler que les dispositions de l’article 78 ne s’appliquent que dans un contexte politique cohérent et normal. Cas supra évoqués. Qu’en est-il aujourd’hui ? La République démocratique du Congo se trouve dans un régime juridique constitutionnellement inédit, une situation politique inédite.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise que le recours en reprise des relations contractuelles, créé à l’occasion de la décision Commune de Béziers II (CE. Sect. 21 mars 2011), n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux contre la décision de résiliation. Cette solution se justifie aisément par la nature particulière de ce recours. Néanmoins, elle peut être critiquée, notamment dans le domaine spécifique des conventions d’occupation domaniale.

la notification du référé précontractuel aux heures de fermeture de l'acheteur

Indemnisation pour les seules irrégularités qui ont été la cause directe de l’éviction du candidat

Il convient de s’intéresser au cas particulier d’une rétrocession d’espaces communs d’un lotissement, et notamment d’espaces verts, au profit d’une commune, quelle est la procédure à respecter et quels sont les moyens de la contester ?

L’article 48 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 autorise les Préfets à ajourner les demandes de naturalisation, qui leurs sont soumises, s’ils estiment que le demandeur ne justifie pas de toutes les conditions requises. Ce délai d’ajournement est très souvent fixé à 2 ans. Une telle décision laisse souvent démunie intervenant après des mois d’attente d’une réponse de l’administration. L'article a pour objet de préciser comment réagir après avoir reçu une décision d'ajournement de naturalisation. Nous étudierons comment bien analyser la décision et comment éventuellement faire un recours.

Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent installer une crèche de noël.

Pour l’essentiel, les routes empruntées par les automobilistes sont gérées par des personnes publiques qui en ont la propriété et doivent en assumer l’entretien. En cas d’accident, le mauvais entretien de la voie ou l’absence d’un panneau de signalisation est susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité qui devra indemniser la personne accidentée.

Tandis qu’une décision du Conseil d’État du 10 février 2016 laissait entrevoir un durcissement drastique de la Jurisprudence en matière d’appréciation de l’intérêt à agir à l’encontre des autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir et d’aménager), le Conseil d’État vient, les 13 avril et 20 juin 2016, assouplir sa position du moins en ce qui concerne le « voisin immédiat » du projet.

Les mutations dans la police ne peuvent se faire de façon arbitraire. Le statut de la fonction publique donne priorité aux rapprochements d'époux et les policiers demandant une affectation à ce titre doivent être privilégiés.