Articles pour la catégorie : divorce et séparation

L’article 203 du Code civil dispose que « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Lorsque les époux décident de divorcer, une pension alimentaire peut être allouée à l’enfant en fonction du mode de résidence de ce dernier.

A défaut de justification sur l’affectation des sommes perçues par un époux après sa séparation mais avant son divorce, les sommes acquises sont considérées comme partie intégrante de l’actif de la communauté.

Le divorce amiable sans juge qui a été inséré dans la loi "Justice du XXIème siècle" entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Cette opération sans chirurgien ( expression empruntée à Marc Juston, Président de Tribunal Honoraire) a été très critiquée pas seulement par les universitaires mais aussi par une majorité d'avocats. Malgré ces critiques et un recours devant le Conseil constitutionnel, le juge disparaîtra le 1er janvier 2017 et n'homologuera plus les divorces par consentement mutuel. Le Conseil constitutionnel vient en effet de valider cette disposition sans aucune réserves. Vous vous posez des questions légitimes sur ce divorce amiable sans juge, cet article a pour but de répondre à vos principales interrogations.

Un avocat peut être désigné comme « professionnel qualifié » dans une ordonnance de non-conciliation (ONC) en vue de préparer le règlement des intérêts patrimoniaux des époux. En effet, ces fonctions ne permettent pas de caractériser l’exercice d’une profession.

Le fait pour un époux de se constituer une épargne en finançant un appartement ayant vocation à être loué ne peut pas être inclus dans la contribution aux charges du mariage.

Suite aux réformes des prestations compensatoires des années 2000 et 2004, des résultats positifs sont constatés par le ministère de la justice.

Épreuve douloureuse, le divorce est synonyme de lourdes conséquences pour l’ensemble de la famille. De plus en plus fréquent, il alimente des sentiments de rancœur, de culpabilité et d’échec. C’est pourquoi la médiation familiale se doit d’être encouragée avant toute procédure de divorce contentieuse. Elle permettra de dépassionnaliser le divorce en purgeant les conflits antérieurs afin de tempérer les dissensions à venir.

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. C’est une somme d’argent versée en capital soit en une seule fois, soit en versement mensuel pour une durée maximal de huit ans.

Lorsque deux époux décident de se marier, ils ont la possibilité de passer devant le notaire pour rédiger un contrat de mariage afin de régler le sort de leurs biens acquis pendant la durée du mariage. Le choix du régime matrimonial aura une influence sur la liquidation du patrimoine dans le cas où les époux décideraient de divorcer.

Le 12 octobre 2016, l'Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.