Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l’entretien de l’enfant.
Articles pour la catégorie : divorce et séparation
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : divorce et séparation
Les modalités de calcul de la prestation compensatoire
Rupture du PACS et délégation de l’autorité parentale
Le parent ne peut pas retirer la délégation de l’autorité parentale sur le simple fondement de la rupture du pacte civil de solidarité (PACS).
Absence de caractère automatique de la prestation compensatoire
La seule disparité des conditions de vie respectives des époux, même si elle est importante, ne suffit pas à justifier l’existence d’une prestation compensatoire.
Quitter le domicile conjugal et main courante
Si les conditions de résidence commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal à condition de réaliser certaines démarches. Lorsqu’un couple fait face à de nombreux conflits, il est fréquent que l’un des deux souhaite quitter la résidence commune afin d’apaiser les tensions.
NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
la procédure de divorce par consentement mutuel devient beaucoup plus simple et rapide sans devoir passer par le juge
Séparation de concubins, quid de l'indemnisation des travaux sur le bien immobilier de l'autre ?
La rupture du concubinage n'est pas en elle-même une faute et ne donne en principe lieu à aucune indemnisation. Mais que se passe t’il lorsque les concubins ont financé ensemble la construction de l'habitation appartenant à l'autre ?
Quelle est la différence entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est prévue par l’article Article 270 qui dispose que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ».
Le devoir de secours entre époux : de quoi s’agit-il ?
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (C. civ. art. 212).
Tutelle, curatelle : le divorce du majeur protégé sous contrôle des juges
Le droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable.
Tutelle, curatelle : le divorce du majeur protégé sous contrôle des juges
Le droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable.
