Articles pour la catégorie : droit en général

Le 16 juin 2011, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt qui constitue un revirement de jurisprudence en matière de recevabilité des conclusions déposées à l’audience par le prévenu non comparant et non représenté (Cass. Crim., 16 juin 2011, N° de pourvoi: 10-87568).

La réforme du financement de l'aide juridictionnelle, contenue dans le projet de loi de finances rectificative 2011, passera donc par l'instauration d'un droit de timbre sur certaines procédures. Les droits de plaidoirie devraient être exclus du contentieux pénal d'urgence et du contentieux des étrangers. Mais seront "légèrement" revalorisés dans les autres cas.

Un arrêt intéressant a été rendu le 10 mars 2010 par la Cour d'appel de Versailles, 3ème Chambre (RG : 09/08113) sur la nature de contrat de chose d'un contrat d'assurance de panne mécanique. La garantie des pannes mécaniques est une garantie proposée au propriétaire d'un véhicule pour garantir les réparations (pièces et main d'œuvre). La définition suivante de cette notion est retenue par les contrats : "un dommage d'ordre mécanique, hydraulique, ayant un caractère imprévu, subi et fortuit, et une cause interne au véhicule, survenant exclusivement sur des composants du véhicule déterminé".

La suppression des panneaux à proximité des radars automatiques devrait engendrer un contentieux abondant au sein de l’entreprise en ce qui concerne les PV des véhicules de société, des véhicules conduits par l’un des salariés, le titulaire de la carte grise étant la personne morale. Qui paie l’amende ? Qui perd les points ? Synthèse de la jurisprudence et de la conduite à adopter en tant que dirigeant d’entreprise.

Le 28 octobre 2009, le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie Christine Lagarde confiait à Pierre Fleuriot (Président de Credit Suisse France, ancien Directeur Général de la Commission des Opérations de Bourse) ainsi qu’à Jean-Pierre Hellebuyck (AXA IM) et Olivier Poupart-Lafarge (membre du Collège de l’AMF) une mission d’évaluation sur le fonctionnement des marchés actions et obligations, avec en ligne de mire, la révision prévue de la Directive MIF (Marchés d’Instruments Financiers). Suite au rapport remis au Ministre en février 2010, nous sommes allés interroger Pierre Fleuriot qui a accepté de répondre à nos questions.

La vive polémique qui a opposé le gouvernement et les députés de l’UMP sur la question de la suppression des panneaux signalant les radars nous interroge sur le clivage entre grands délinquants de la route et auteurs de petits excès de vitesse seuls exposés en alité et à 90 % aux radars flashs. Les réformes sont elles adaptés à cette réalité ? Cette polémique donne l’occasion aux juristes spécialistes dans cette matière de revenir sur les difficultés rencontrées par les automobilistes souhaitant contester leur excès de vitesse. La vive polémique qui a opposé le gouvernement et les députés de l’UMP sur la question de la suppression des panneaux signalant les radars nous interroge sur le clivage entre grands délinquants de la route et auteurs de petits excès de vitesse seuls exposés en alité et à 90 % aux radars flashs. Les réformes sont elles adaptés à cette réalité ?

De plus en plus d’affaires révèlent des situations où des individus peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité d’une personne pour la conduire à conclure des actes qui pourraient s'avérer gravement préjudiciables : ex. vente de sa résidence principale ou secondaire à bas prix, donation, assurance-vie, testament ou encore achats dans le cadre d’un démarchage à domicile... Rappelons les moyens juridiques destinés à combattre de tels agissements et protéger les plus faibles d'entre nous.

La représentation de la nudité est aujourd’hui largement admise par la société. Les juges rappellent aussi que « la représentation du nu, immémoriale, n'est pas illicite en soi ». Par l’adjectif « immémoriale », les juges invoquent que la représentation du nu, est en fait admise depuis des temps très anciens, ce qui n’est pas sans rappeler les civilisations gréco-romaines pour qui le nu devait être mis en avant notamment à travers l’art, en tant que partie intégrante de la beauté de l’humanité et du corps humain.

Après leur récente offensive contre les gardes à vue illégales, les « robes noires » repartent à l’attaque. Et elles entendent bien faire bouger les choses au plus haut niveau. A l’initiative du Syndicat des avocats de France (SAF), un collectif de 50 avocats a décidé de s’attaquer au contrôle d’identité au faciès. Leur objectif : démontrer que la procédure du contrôle d’identité n’est pas conforme à la Constitution. Leur moyen : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Le 20 mai 2011, le conseil constitutionnel a jugé que le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui empêche juridiquement la personne poursuivie du chef de diffamation de pouvoir rapporter la vérité des faits si ces derniers remontent à plus de 10 ans, est contraire à la Constitution (QPC n°2011-131 du 20 mai 2011).