Articles pour la catégorie : code de la route

l’arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2012 aux termes duquel la condamnation pour conduite d’un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants ne peut être prononcée qu’après une analyse sanguine valable. Nous soulevons régulièrement des moyens de nullité dans le cadre de la conduite sous l’empire de stupéfiants, la nullité la plus courante étant l’absence de notification des résultats de l’analyse sanguine.

Un titulaire d’un permis de conduire peut être, dans diverses circonstances, être dans l’interdiction de conduire. Son permis peut en effet être soit suspendu, soit annulé. Une confusion existe d’une manière traditionnelle entre ces deux notions. Il convient donc de préciser, dans le détail, ces deux mesures qui aboutissent à une interdiction provisoire ou définitive de conduire.

La rétention du permis de conduire est une mesure distincte de la suspension et qui est strictement encadrée par la loi.

Dernier chapitre du bilan été 2012 : La problématique du permis étranger , permis européen et échange de permis

Autour des grands thèmes du droit pénal routier , les questions d'actualité sous forme de bilan de l'année 2012 : (Partie 2) : les excès de vitesse, problématique de la responsabilité du titulaire de la carte grise et la perte de points

Article sur le barème des principaux retraits de points en cas d'infraction au Code de la route. www.avocats-renaissance.fr

Notre cabinet étant spécialisé en droit pénal routier, il vous sera présenté tout au long du mois d’août 2012 des points de repère sur l’actualité de cette année en droit pénal routier.

Jurisprudence sur les moyens de contestation des excès de vitesse constatée par jumelle ou radar mobile nullité de forme et défense fond : actu

Dans un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé (3 janV 2012 n°11 82 325), pour la première fois, la possibilité de voir un radar placé sur une propriété privée.

Un arrêt de principe intéressant de la chambre criminelle de la Cour de cassation (31 jan 2012 n°1186178) vient de rappeler la nature de l’article L121-3 qui prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende