IMMOBILIER / BAIL D'HABITATION
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : locataires
Les nouveaux délais de paiement introduits par la loi ALUR
Les nouveaux délais de paiement introduits par la loi ALUR sont-ils applicables aux contrats en cour
IMMOBILIER / BAIL D'HABITATION
L’obligation de s’assurer du locataire :
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé « de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. »
La continuation du bail au profit du concubin en cas de départ du locataire
L’article 14 de la loi de 1989 énumère la liste des personnes pouvant bénéficier de la continuation du bail en cas de départ du locataire principal, visant notamment son concubin.
Sous-location et responsabilité en cas d'incendie
Civ. 2ème, 6 février 2014, 13-10889
Le contrat de location en Israel
Pour de nombreux locataires en Israël, contrat de location est synonyme de protection des droits du propriétaire – mais pas de ceux du locataire. Quels sont les pièges à éviter les points sur lesquels la prudence eest de mise.
Sur les risques pour le locataire des plateformes de logement entre particuliers
Tribunal d’instance de Paris du 9ème arrondissement, 13 février 2014.
LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)
La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable en instituant l’Etat comme étant le garant d’un tel droit.
Opposabilité d'une procédure d'expulsion au conjoint du preneur
Cour de cassation, civile 3ème, 29 octobre 2013, pourvoi n° 12-23.138
Des obligations à la charge du locataire même après la remise des clés
Cour de cassation, civile 3ème, 9 avril 2013, pourvoi n°12-12.817
